Reprendre un point de vente franchisé, c'est acheter soit le fonds de commerce, soit la société qui l'exploite. Le contrat de franchise, le bail, les salariés, le passif, les frais et le financement ne suivent pas le même chemin. Ce qu'il faut regarder avant de faire une offre.
Une annonce de reprise ne dit pas toujours ce qui est à vendre. Derrière le même point de vente, le cédant peut céder son fonds de commerce, et garder sa société, ou céder les titres de la société qui exploite le fonds. Pour le repreneur, ce ne sont pas deux variantes de la même opération : ce ne sont pas les mêmes risques, pas les mêmes frais, pas le même montage financier, et le franchiseur n’intervient pas au même endroit.
En bref
Racheter le fonds de commerce, c’est acheter l’outil d’exploitation, clientèle, droit au bail, matériel, sans le passé de la société du cédant : le passif reste chez lui, les salariés sont transférés par la loi, et le contrat de franchise doit être signé à nouveau ou transféré par avenant. L’opération coûte des droits d’enregistrement de 3 à 5 % au-delà de 23 000 €, et impose une publicité légale et un délai d’opposition des créanciers. Racheter les titres, c’est acheter la société entière : le bail, les contrats et le contrat de franchise continuent sans changer de titulaire, les droits sont faibles, mais le passif, connu ou non, vient avec. D’où l’audit préalable et la garantie d’actif et de passif, qui pèsent autant que le prix. Le franchiseur a son mot à dire dans les deux cas. Le choix se fait avant l’offre, avec votre conseil et votre expert-comptable.
Qu’achète-t-on vraiment dans chaque cas ?
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments qui permettent d’exploiter : la clientèle, le droit au bail, le nom commercial local, le matériel et l’agencement. Vous l’achetez avec votre propre société, déjà existante ou créée pour l’occasion. La société du cédant, elle, continue d’exister après la vente, avec sa trésorerie, ses dettes et ses éventuels litiges.
Les titres, actions de SAS ou parts de SARL, représentent la propriété de la société qui exploite. En les achetant, vous devenez propriétaire de cette société telle qu’elle est : son fonds, mais aussi ses comptes bancaires, ses contrats, ses créances, ses dettes et son historique fiscal et social. Rien ne change de nom : c’est l’actionnaire qui change.
La différence tient en une phrase : avec le fonds, vous achetez un outil ; avec les titres, vous achetez une histoire.
Que devient le contrat de franchise ?
C’est souvent là que le choix se joue en réseau.
En cession de fonds, le contrat de franchise ne suit pas le fonds de lui-même. Il a été conclu avec le cédant, en considération de sa personne. Le repreneur signe donc un nouveau contrat avec le réseau, ou un avenant de transfert du contrat en cours. C’est l’occasion de négocier la durée : un nouveau contrat de durée pleine vaut plus que le solde d’un contrat qui expire dans dix-huit mois.
En cession de titres, le contrat reste celui de la société, qui continue de l’exécuter. Mais la plupart des contrats contiennent une clause de changement de contrôle : la cession de la majorité des titres est soumise à l’agrément du franchiseur, exactement comme une cession de fonds, et peut ouvrir son droit de préemption. Le contrat continue, avec sa durée restante, ses conditions et ses éventuels manquements passés.
Dans les deux cas, l’agrément du franchiseur reste un passage obligé. Ce qui change, c’est ce qu’on négocie avec lui : un nouveau contrat dans le premier cas, la poursuite du contrat en cours dans le second.
Et le bail commercial ?
En cession de fonds, le droit au bail est cédé avec le fonds. Le bailleur ne peut pas s’opposer à une cession du bail faite avec le fonds de commerce, mais le bail prévoit presque toujours des formalités : notification, intervention du bailleur à l’acte, parfois son agrément. Il faut lire la clause de cession avant l’offre. Le cédant reste souvent garant du paiement des loyers par le repreneur, pendant trois ans au plus depuis la réforme de 2014.
En cession de titres, le locataire ne change pas : c’est toujours la même société. Le bail continue sans formalité, sauf clause particulière visant le changement d’actionnaire, plus rare que dans les contrats de franchise mais à vérifier.
Dans les deux cas, ce qui compte pour le prix ne change pas : la durée restante, le loyer au regard du marché et la clause de destination.
Que deviennent les salariés ?
Ils restent, dans les deux cas, mais pas pour la même raison.
En cession de fonds, les contrats de travail sont transférés au repreneur par la loi, avec l’ancienneté, les congés acquis et les conditions de rémunération. En cession de titres, rien n’est transféré : l’employeur reste la même société, seul son actionnaire change.
La conséquence pratique est la même : l’équipe fait partie de ce que vous achetez. Ses contrats, son ancienneté, la masse salariale et les éventuels litiges prud’homaux en cours se regardent avant l’offre, comme les comptes.
Qui porte le passif ?
C’est la vraie ligne de partage.
En cession de fonds, le passif de la société du cédant reste chez lui. Pour protéger ses créanciers, la loi organise une publicité de la vente et un délai pendant lequel ils peuvent faire opposition sur le prix, qui est donc séquestré quelques semaines avant d’être versé. Le repreneur peut aussi être tenu, pendant une période limitée, des impôts dus par le cédant sur l’exploitation : c’est une raison de plus de passer par un séquestre.
En cession de titres, le passif reste dans la société, donc passe chez vous : dettes fournisseurs, emprunts, contrôle fiscal ou URSSAF sur les exercices passés, litige avec un salarié parti. D’où deux protections qui se négocient avec autant de soin que le prix :
- L’audit préalable, comptable, fiscal, social et juridique, mené sur la base du mémorandum et des pièces de la data room, une fois l’accord de confidentialité signé.
- La garantie d’actif et de passif, par laquelle le cédant s’engage à indemniser le repreneur si un passif antérieur à la cession apparaît après. Son montant, sa durée, sa franchise et la solidité de son paiement, souvent adossée à une garantie bancaire ou à un séquestre, font partie de l’offre.
Combien coûte chaque opération en frais ?
Les droits d’enregistrement, payés en pratique par le repreneur, ne sont pas du tout du même ordre.
En cession de fonds :
- droits d’enregistrement nuls jusqu’à 23 000 €, de 3 % entre 23 000 et 200 000 €, de 5 % au-delà ;
- publicité légale de la vente, délai d’opposition des créanciers et séquestre du prix ;
- contrats en cours à transférer, ou à signer à nouveau.
En cession de titres :
- droits d’enregistrement de 0,1 % pour des actions de SAS, de 3 % pour des parts de SARL après un abattement de 23 000 € ;
- enregistrement du mouvement de titres, audit préalable et garantie d’actif et de passif ;
- contrats en cours poursuivis par la société, sans formalité de transfert.
Dès que le prix dépasse quelques centaines de milliers d’euros, l’écart de droits entre un fonds et des actions de SAS dépasse dix mille euros. Il ne doit pas décider seul : ce qu’une cession de titres économise en droits, elle le dépense en audit, en garantie et en risque.
La fiscalité du cédant diffère aussi fortement entre les deux opérations. C’est souvent elle qui explique qu’un cédant propose ses titres plutôt que son fonds, et c’est un paramètre de la négociation sur le prix.
Comment se finance chaque reprise ?
Le fonds s’achète par votre société d’exploitation, qui emprunte et rembourse avec l’EBE qu’elle dégage. Le montage est lisible pour la banque : un actif, un prêt, un bail.
Les titres s’achètent le plus souvent par une société holding que vous créez. La holding emprunte, achète les titres, et rembourse grâce aux dividendes que lui verse la société rachetée. Le schéma est classique, bien connu des banques, mais il suppose que la société cible distribue assez pour couvrir l’annuité, et sa trésorerie à la date de la cession se traite à part, par un ajustement du prix ou le rachat du compte courant.
Dans les deux cas, le test bancaire reste celui décrit dans comment se fixe le prix d’une unité franchisée : l’EBE retraité doit couvrir l’annuité avec de la marge.
Quand préférer l’un ou l’autre ?
La cession de fonds convient mieux quand la société du cédant a un historique chargé ou mal documenté, quand le contrat de franchise approche de son terme et qu’un nouveau contrat de durée pleine est préférable, ou quand vous reprenez une unité isolée pour l’intégrer à une société que vous exploitez déjà.
La cession de titres convient mieux quand le bail ou les contrats sont difficiles à transférer, quand la société est propre et bien tenue, audit à l’appui, ou quand l’opération porte sur plusieurs points de vente regroupés dans des sociétés d’exploitation : reprendre un portefeuille par ses titres évite de transférer un à un chaque bail, chaque contrat et chaque équipe.
Dans la plupart des dossiers, le choix n’est pas libre : c’est le cédant qui propose l’un ou l’autre, en fonction de sa fiscalité. Ce qui reste à votre main, c’est l’évaluation de ce que ce choix vous fait porter, et sa traduction dans le prix, la garantie et le calendrier.
Pour aller plus loin
Le point de départ reste le même dans les deux cas : reprendre une franchise plutôt que d’en ouvrir une décrit ce que l’on achète et comment les banques le lisent. Le prix se construit selon la méthode de comment se fixe le prix d’une unité franchisée, et le réseau intervient selon le calendrier de l’agrément du franchiseur.
Chaque annonce du site précise, une fois l’accord de confidentialité signé, ce qui est cédé et dans quelles conditions. Les points de vente en franchise à reprendre sont consultables sans inscription.